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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Outdoorview.fr, Le spécialiste des lunettes de sports correctrices

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

La Société SARL TM OPTIQUE a conçu le site web www.outdoorview.fr

L'achat des produits présentés sur le site internet www.outdoorview.fr entraîne l'entière adhésion, dès la validation de la commande, du client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions décrites ci-après.

 

Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
L’auteur est la société :

SARL TM OPTIQUE

Capital : 10.000 euros

1 av de lempdes

63800 cournon d'auvergne


Adresse email : 

opticdome@gmail.com

Siret : 80220188900044

N° TVA: FR80802201889

N° ADELI : 632652004

 

 

LA COMMANDE 

• Biens et services :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les biens concernés sont des produits d'optique, loupes, matériel de basse vision et tout accessoire se rapportant à l'activité.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, TM OPTIQUE en avertira le client qui aura alors la possibilité de résoudre la commande par écrit, contre remboursement des sommes qu’il aura déjà payées.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

• Les tarifs :

Le prix global indiqué lors de la validation de commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application dans le cadre d’une vente en magasin.
La société SARL TM Optique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors éventuels frais de port, lesquels sont précisés avant toute confirmation de commande par le client, en fonction du mode de livraison choisi par le client.

 

Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

 

En outre, l’attention du client est attirée sur le fait que toute commande implique une obligation de paiement de sa part.

La société SARL TM OPTIQUE pourra être amenée de demander des justificatifs de domiciliation, ainsi qu'une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour toute commande supérieure à 150 € TTC.

 

• Les modalités de paiement :

Le client doit régler ses achats en ligne à la commande par l'un des moyens de paiement suivants :

Par chèque : Vous effectuez la commande et choisissez le moyen de paiement par chèque.

Vous imprimez alors le récapitulatif de votre commande et y joignez votre chèque 

à l'ordre de SARL TM OPTIQUE à l'adresse :

optic dome

1 av de lempdes

63800 cournon d'auvergne

 

Votre commande sera expédiée à l'encaissement de votre chèque.

Par virement : Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées dès la sélection de ce mode de paiement, votre commande sera traitée dès réception de votre paiement.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la facture d’achat précisera le nom de l’opticien-lunetier ayant examiné la demande du client.

 

• Expéditions des commandes :

La livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi ou en lettre max suivi, en Chronopost. Le choix du transporteur pour l'expédition de ou des produits commandés par le client est réalisé exclusivement par la sarl tm optique.

 

 


LES LIVRAISONS : 

Actuellement les frais de livraisons sont offerts à partir de 39€ d'achat

* Le badge indiquant "Expédition Aujourd'hui" est valable du Mardi au Samedi Matin dans la limite des stocks disponibles

Après confirmation de votre commande, celle-ci sera expédiée accompagnée de votre facture dans un délai de 15 jours, si nous ne pouvons honorer votre commande dans ce délai, nous vous avertirons pour savoir si vous souhaitez patienter ou si vous préférez annuler votre commande auquel cas nous vous rembourserons l’intégralité des sommes que vous aurez déjà payées.

La livraison sera effectuée par la poste ou par Mondial Relay selon votre choix.

Le numéro de suivi de votre commande par les services de La Poste (colissimo, lettre max...) vous sera communiqué dès la modification du statut de votre commande (de "Préparation" à "Livraison en cours").

Il est impératif de contrôler systématiquement l’état de votre colis à la livraison et d’apposer vos réserves précises et concises, en cas de dégradation vous pouvez refuser le colis et décrire les motifs de votre refus sur le bon de livraison.

 

En cas de retour à l'expéditeur du colis, dans le cas d'un refus du colis ou quand le destinateur n'a pas été chercher son colis sous 15 jours par la poste, nous procéderons au remboursement de la commande dès réception du colis.

 

Le délai limite de livraison précisé lors de la commande est conforme à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite vous pouvez obtenir la résolution de votre achat dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Dans le cas où la commande serait résolue en application des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, TM OPTIQUE remboursera au client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la commande aura été dénoncée.

Nous sommes responsables de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

 

 


DROIT DE RETRACTATION

 

Dans le cadre d’une commande de produits passée sur le site Internet, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la commande.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation dont un modèle est annexé aux présentes conditions, et adressé également au Client par courriel avec la confirmation de sa commande. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d'ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.

 

Le Client est tenu de renvoyer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à TM OPTIQUE, les coûts de renvoi restant à la charge du Client. 

 

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. 

 

Le remboursement des sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TM OPTIQUE a été informé de la décision du Client de se rétracter, à moins que TM OPTIQUE ne décide de différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

TM OPTIQUE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour sa commande initiale. 

 

Par exception, conformément aux dispositions du 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne pourra pas être exercé dans le cas où la commande porte sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ce qui est par exemple le cas d’une commande comportant des verres correcteurs adaptés à la vue du client. 

 

 

GARANTIE DE CONFORMITE LEGALE

 

TM OPTIQUE garantit le défaut de conformité du bien livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

 

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

 

- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

 

La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par TM OPTIQUE.

 

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doit être intentée par le client dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice. 

 

 

CONFIDENTIALITE :

 

La société TM OPTIQUE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

  • L’intérêt légitime poursuivi par TM OPTIQUE en ce qui concerne les traitements suivants :

 

  • La gestion par TM OPTIQUE de la relation avec le client ;

 

  • L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :

 

  • La production, la gestion, le suivi de la commande du client ;
  • La facturation et le recouvrement ;

 

  • Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :

 

  • La comptabilité ;
  • La facturation et le recouvrement ;
  • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

 

TM OPTIQUE ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données du client sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l’expiration de la relation contractuelle, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations du client avec TM OPTIQUE. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de TM OPTIQUE. Dans le cas où TM OPTIQUE devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de la commande, TM OPTIQUE en avertira le client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le client au plus tard lors de sa première sollicitation du client.

 

TM OPTIQUE ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de TM OPTIQUE. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés du traitement de la commande par TM OPTIQUE.

 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

 

Ces droits peuvent être exercés par :

 

  • courrier électronique à l’adresse suivante : opticdome@gmail.com ;
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : TM OPTIQUE – 1 Avenue de Lempdes – 63800 COURNON D’AUVERGNE 

 

Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

La responsabilité SARL TM OPTIQUE ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de SARL TM OPTIQUE ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

LISTE DE NON-DIFFUSION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique. 

 

 

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES – PROCEDURE DE SIGNALEMENT

 

Conformément aux dispositions de l’article R.4362-14 du Code de la Santé Publique, le client est informé que :

 

1°) La profession d'opticien-lunetier est réglementée par les articles L.4362-1 et D.4362-1 et suivants du Code de la Santé Publique :

 

 

 

2°) il peut consulter via le lien suivant, le site Internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, le lien lui permettant d’accéder à la procédure de signalement prévue à l’article L.5212-2 du même code :

 

 

REGLEMENT DES LITIGES

 

1°) Réclamations

 

Toute réclamation doit être adressée à TM OPTIQUE, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant en tête des présentes, en rappelant la référence de la commande.

 

2°) Règlement amiable des litiges

 

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

 

Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

 

Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement TM OPTIQUE, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant en tête des présentes.

 

Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de TM OPTIQUE, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :

 

SAS MEDIATION SOLUTION

222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST 

Téléphone : 04.82.53.93.06

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

 

Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.

 

Dans le cadre de la procédure de médiation, le client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.

 

3°) Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)

 

Le client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : 

 

 

4°) Compétence territoriale

 

A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la commande relèvera des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

 

 


ANNEXE – Formulaire type de rétractation

 


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande de produits sur le site Internet).

A l'attention de la société :

 

SARL TM OPTIQUE

1, Avenue de Lempdes

63800 COURNON D’AUVERGNE

Tél : 04.73.84.59.21

Courriel :

opticdome@gmail.com

 

 

Nous vous notifions par la présente notre rétractation de la commande portant sur les produits ci-dessous :

 

 

Reçu le :


Nom du (des) Client(s) :


Adresse du (des) Client(s) :


 

Date :


Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »


 

 


Avis-type d’information relatif à l’usage du droit de rétractation

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande de produits achetés sur le site Internet www.outdoorview.fr sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.


Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception des produits par vos soins.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à :

 

SARL TM OPTIQUE

1, Avenue de Lempdes

63800 COURNON D’AUVERGNE

Tél : 04.73.84.59.21

Courriel :

opticdome@gmail.com

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 


Veuillez noter que le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par les 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, savoir lorsque les Produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur, ce qui est par exemple le cas d’une commande comportant des verres correcteurs adaptés à la vue du client. 

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 


Ce délai est différé jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à la fourniture par vos soins d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Les coûts directs de renvoi des produits sont à votre charge en cas de rétractation. 

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